COMMISSARIAT À LA TRANSFORMATION
Commissaire à la transformation
Le changement de forme juridique d'une société — par exemple d'une SARL en SAS, ou d'une SAS en SARL — est une opération qui modifie les règles applicables à la structure sans créer une personne morale nouvelle. Pour sécuriser cette opération, la loi prévoit l'intervention d'un commissaire à la transformation.
Quelle est sa mission ?
Le commissaire à la transformation établit un rapport portant sur la situation financière de la société. Sa mission comprend notamment :
Valeur de l'actif
Le commissaire à la transformation apprécie, sous sa responsabilité, la valeur des biens composant l'actif de la société, afin de s'assurer qu'elle n'est pas surévaluée.
Capitaux propres
Il atteste que les capitaux propres de la société sont au moins égaux au montant du capital social, condition essentielle de protection des associés et des tiers.
Avantages particuliers
Il examine les avantages particuliers éventuellement consentis à l'occasion de la transformation.
Un professionnel indépendant
Le rôle peut être attribué au commissaire aux comptes de la société lorsqu'elle en est dotée. À défaut, le commissaire à la transformation est choisi parmi les professionnels habilités.
Comment se déroule l'opération ?
Le rapport du commissaire à la transformation est déposé au greffe et tenu à la disposition des associés avant l'assemblée générale appelée à statuer sur la transformation, afin de leur laisser un temps de lecture suffisant. La transformation est ensuite décidée par les associés, selon les conditions de majorité prévues par la loi et les statuts, puis fait l'objet des formalités de publicité.
Lorsque l'opération comporte également des apports en nature, les règles du commissariat aux apports peuvent s'appliquer en complément. Pour un examen de votre situation, rapprochez-vous du cabinet.