COMMISSARIAT AUX APPORTS
Commissaire aux apports
Lorsqu'une société est créée ou que son capital est augmenté par des apports en nature, la valeur des biens apportés doit être appréciée par un expert indépendant, afin de préserver l'égalité entre les associés, présents et à venir. C'est la mission du commissaire aux apports, professionnel choisi sur la liste des commissaires aux comptes ou des experts judiciaires.
Dans quelles situations intervient-il ?
Constitution d'une société
Lorsque le capital est constitué, en tout ou partie, par des apports en nature (biens corporels ou incorporels, fonds de commerce, titres…), leur valeur doit être appréciée par un expert indépendant.
Augmentation de capital
Une augmentation de capital réalisée par apports en nature, ou comportant des avantages particuliers, appelle la même évaluation indépendante.
Avantages particuliers
Le commissaire aux apports apprécie également la valeur des avantages particuliers stipulés au profit d'un associé lors de la constitution ou de l'augmentation de capital.
Sociétés anonymes
Pour les sociétés anonymes, la désignation d'un commissaire aux apports demeure obligatoire en présence d'apports en nature, tant à la création qu'en cas d'augmentation de capital.
Quand la désignation est-elle obligatoire ?
Pour les SARL et les SAS, les associés peuvent décider à l'unanimité de se passer d'un commissaire aux apports lorsque deux conditions sont réunies : la valeur d'aucun apport en nature n'excède 30 000 €, et la valeur totale des apports en nature n'excède pas la moitié du capital social. À défaut, la désignation s'impose.
Les associés qui se passent de cette évaluation, ou qui retiennent une valeur différente de celle proposée par le commissaire, restent solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux biens apportés.
Le rapport d'évaluation
À l'issue de ses travaux, le commissaire aux apports établit un rapport qui décrit chaque apport en nature, précise la méthode d'évaluation retenue et en justifie le choix. Ce rapport est déposé au registre du commerce et des sociétés ; en cas de constitution, il est annexé aux statuts. La mission est encadrée par des normes professionnelles qui définissent les diligences à mettre en œuvre, la forme du rapport et les délais à respecter.