COMMISSARIAT AUX COMPTES DES ASSOCIATIONS
Commissaire aux comptes des associations
Certaines associations ont l'obligation légale de désigner un commissaire aux comptes et de faire certifier leurs comptes annuels. Cette obligation ne dépend pas de la forme associative elle-même, mais des ressources et de l'activité de la structure. Le cabinet accompagne les dirigeants associatifs dans l'identification de leurs obligations et la conduite de la mission de certification.
Dans quels cas la nomination est-elle obligatoire ?
La nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire suppléant, décidée en assemblée générale, devient obligatoire notamment dans les situations suivantes :
Subventions publiques
L'association reçoit au moins 153 000 € de subventions publiques au cours de l'exercice (hors subventions européennes).
Dons ouvrant droit à réduction d'impôt
L'association perçoit, sur une année, plus de 153 000 € de dons ouvrant droit pour les donateurs à une réduction d'impôt.
Activité économique de certaine taille
L'association exerce une activité économique et dépasse, à la clôture, deux des trois seuils suivants : 50 salariés, 3,1 millions € de chiffre d'affaires hors taxes ou 1,55 million € de total de bilan.
Autres cas prévus par la loi
Notamment l'émission d'obligations ou des situations particulières prévues par les textes. Même sans obligation, les statuts peuvent prévoir la désignation d'un commissaire aux comptes.
Seuils en vigueur fixés par la réglementation applicable aux organismes sans but lucratif. Pour un examen de votre situation, rapprochez-vous du cabinet.